CAL- MJC Colmar domiciliée au 17 rue Camille Schlumberger 68000 COLMAR

N° de téléphone 0389412687 

Adresse du courrier électronique : contact@mjc-colmar.fr

 

Information sur les inscriptions des activités proposées

 sur MJC-Colmar.fr

 

PREAMBULE

Le contrat est simplement conclu entre l’Association et l’Adhérent.

La MJC Colmar est éditrice de services de prestations culturelles ou sportives exclusivement à destination de ses futurs adhérents, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.mjc-colmar.fr) ou à l’accueil de la MJC au 17 rue Camille Schlumberger à Colmar. La liste et le descriptif des services proposés par la MJC peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 - Objet

Les présentes informations sur les inscriptions régissent les activités proposées par la MJC de Colmar.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos activités sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors adhésion (peuvent se rajouter à ceux-ci les licences fédérales obligatoires pour participer à l’activité. Le coût des licences est reversé à la fédération de la discipline pratiquée). Toutes les inscriptions quelles que soient leurs origines sont payables en euros. 

La MJC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de l’inscription et sous réserve de disponibilité.

L’inscription aux activités est définitive même dans l’éventualité où une activité venait à ne pas correspondre à l’attente de la personne inscrite. 

 

Article 3 - Inscriptions

Vous pouvez vous inscrire :

    Sur Internet : www.mjc-colmar.fr

    Ou directement à l’accueil de la MJC aux horaires d’ouverture de celle-ci.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par mail après la validation de votre inscription. 

En vertu de l’article 1124 du code civil, un mineur n’ayant pas la capacité juridique de conclure un contrat le liant à une inscription, ne peut donc pas s’inscrire lui-même directement sur le site. L’inscription doit donc être effectuée par son représentant légal.

La MJC se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement en cas d’indisponibilité dans les cours. La MJC décline toute responsabilité en cas de mauvaise saisie durant l’inscription sur le site ou en cas de difficulté concernant l’inscription. La MJC peut être amenée à refuser l’inscription d’une personne dont le comportement ne serait pas en rapport avec les valeurs défendues par la MJC et dans le cas de problématiques médicales ne permettant pas la pratique de l’activité dans de bonnes conditions. Toute activité sportive menant à une pratique fédérale est assujettie à l’obtention d’un certificat médical certifiant la possibilité physique de pratiquer la discipline concernée. La MJC se réserve le droit de ne pas confirmer une inscription pour quelque raison que ce soit.

La MJC de Colmar s’assure également que l’acceptation des informations sur les inscriptions soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes informations, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la MJC Colmar constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

- Les modifications éventuelles des informations : la MJC se réserve le droit de modifier les informations sur les inscriptions si celles-ci ne sont plus en adéquation avec la règlementation en vigueur.

 

Article 4 – Réalisation d’une inscription

L’Adhérent devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque activité offerte par la MJC pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles de l’activité ;

➢ Choix de l’activité, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’Adhérent (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes informations sur les inscriptions.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

 ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Adhérent s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La MJC se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des activités et leurs prix respectifs sont mis à disposition du futur adhérent sur le site Internet de l’Association. L’Adhérent atteste avoir reçu un détail des frais lié à son achat ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.

Chaque activité annuelle comprend 30 séances (sauf indication contraire). La durée et l’horaire de celle-ci est définit sur le produit. Un planning des séances est présent sur le site internet www.mjc-colmar.fr et sur le catalogue des activités. La MJC se réserve le droit de le modifier si une situation particulière venait à arriver permettant ainsi d’utiliser les vacances scolaires ou le mois de juin pour combler d’éventuelles séances qui n’auraient pas été effectuées. La MJC se réserve le droit d’annuler une activité si le nombre d’inscrits est insuffisant et/ou de modifier ses approches pédagogiques (ex cours en visio…) ou de délocaliser tout ou partie de ses activités si la situation l’imposait. La MJC s’engage à honorer la commande de l’Adhérent dans la limite des places ou quantités disponibles.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des activités (ainsi que leurs prix) est précisée sur le site Internet de la MJC, ainsi que la durée minimale des contrats proposés qui sont principalement annuels lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

Article 6 - Validation de votre inscription

Toute activité figurant sur le site Internet www.mjc-colmar.fr suppose l'adhésion aux présentes Informations sur les inscriptions. Toute confirmation d’inscription entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes informations sur les inscriptions, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de l’inscription vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre inscription vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre inscription.

L’inscription à une activité n’est valide que  jusqu’au complet paiement du prix. La MJC se réserve le droit d’annuler l’inscription d’une personne si le règlement n’est pas complet ou reste impayée.

 

Article 7 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de l’inscription.

Le fait de valider votre inscription implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos inscriptions sur le site internet s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’adhérent, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le débit de la carte est donc effectué au moment de l’inscription.

 En communiquant ses informations bancaires lors de l’inscription, l’adhérent autorise la MJC à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’adhérent confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, l’inscription est immédiatement résolue de plein droit par une annulation. Dans ce cas-là, nous invitons la personne à prendre contact avec la MJC.

Le paiement peut se faire également par chèque (en 1 x ou en plusieurs fois), par carte bancaire ou en espèces exclusivement au siège social de la MJC. Le règlement sur le site mjc-colmar.fr ne se fait que par carte bancaire sans échelonnement possible.

 

Article 8 - Rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 6 jours à compter de la 1ère participation à votre activité pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, mais ceci vaut uniquement pour les activités collectives et non pour les activités individuelles. Aucun délai de rétractation n’existe pour les activités individuelles.

La MJC rembourse l'acheteur si après la première séance cela ne lui convient pas, mais pas après plus d’une séance effectuée.

Le remboursement vous sera alors accordé dans un délai raisonnable.

Le remboursement à une activité déjà débutée doit être demandé  par écrit avec justificatif auprès de la direction de la MJC. L’activité choisie en début d’année peut être remboursée uniquement dans les cas défini ci-dessous :

-        Pour raison médicale sur présentation d’un justificatif qui définit l’impossibilité médicale de la pratique de l’activité pendant une période, avec une carence de 2 semaines d'activité. Le remboursement sera effectué après consultation auprès du directeur au prorata temporis du moment de l’indisponibilité médicale ou de la réception du document par les services de la MJC de Colmar.

-        Pour raison professionnelle dûment motivée par un écrit de l’employeur. Le remboursement se fera  prorata temporis au moment de l’indisponibilité motivée par l’employeur ou de la réception du document par les services de la MJC de Colmar avec une carence de 2 semaines d'activité.

Aucun remboursement d’activité ne sera effectué en dehors de ces 2 cas.

Par ailleurs la Direction reste à l’écoute de toutes situations particulières et se réserve le droit d’agir en fonction de celles-ci. Pour toutes informations complémentaires vous pouvez prendre contact avec la direction de la MJC de Colmar.

 

 

Article 9 - Disponibilité

Nos activités sont proposées tant qu'elles sont visibles sur notre site et dans la limite des disponibilités.

 

Article 10 - Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la MJC par mail sur contact@mjc-colmar.fr

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

Les présentes informations sur les inscriptions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 - Force majeure

L’exécution des obligations de la MJC au terme des présents articles est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La MJC avisera l’adhérent de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 13 - Nullité et modification du contrat

Si une de vos inscriptions était annulée, cette annulation n’entrainerait pas l’annulation des autres inscriptions.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments en ligne et du site www.mjc-colmar.fr, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations, objets de droits de propriété intellectuelle, restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association CAL MJC Colmar. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association CAL MJC Colmar. 

Droits de propriété intellectuelle : Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes informations sur les inscriptions. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ses biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. L’inscription n'occasionne aucune cession d'IP.

 

Article 15 - Données personnelles

La MJC se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre participation aux activités, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  Celle-ci seront confidentielles et ne serviront qu’à la bonne marche de la MJC et permettront de vous informer par mail sur les différentes actions mises en place par la MJC.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant du mailing, il vous suffit pour cela de contacter la direction de la MJC.

Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela nous utilisons des outils spécifiques.

 

Article 16 - Archivage Preuve

La MJC archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de la MJC Colmar seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, inscriptions, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 17 - Responsabilité des enfants mineurs

La MJC de Colmar décline sa responsabilité concernant les enfants mineurs avant et après la fin du cours où ils sont inscrits même s’ils sont présents dans l’enceinte de la MJC en dehors de leurs heures de cours. Il est de la responsabilité de leurs représentants légaux les déposer et de venir les récupérer dans l’enceinte du lieu de l’activité. Les horaires sont présentés lors de l’inscription à l’activité. Seuls les participants peuvent être présents dans la salle d’activité, sauf accord de l’animateur et de la direction.

 

Article 18 - Force majeure

 L’exécution des obligations de la MJC au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La MJC avisera l’adhérent de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

Article 19 - Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 20 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes informations sur les inscriptions, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"